Naja, Tome 2 : by Jean-David Morvan, Bengal

By Jean-David Morvan, Bengal

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La fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de fin de mission (mêmes règles que pour les CDD) et une indemnité de congés payés. Ces deux indemnités sont cha­ cune égales à 10 % de sa rémunération totale. L'ancienneté du salarié temporaire s' apprécie en comptabilisant les périodes pendant lesquelles il est lié à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission. Le contrat prend fin à l' arrivée du terme mais la rupture anticipée est possible : - Si elle est du fait de l'ETT, elle doit lui proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sauf si la rupture est due à un cas de force majeure ou à une faute lourde de l'intérimaire.

Temps de travail effectif et temps d'équivalence Dans les emplois comportant des périodes d'inaction une durée équivalente à la durée légale peut être fixée par décret. En effet, ces périodes d'inaction ne constituent pas du temps de travail effectif, mais il est précisé qu'elles peuvent être rémunérées confor­ mément aux usages, conventions ou accords collectifs. Temps de travail effectif et temps d'astreinte L' astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition per­ manente et immédiate de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l 'entreprise ».

3 . Le contrat de travail interm ittent ...... � "O c:: :::; ...... -! l "" ·;::: 0: ...... s ...... u :::; Ol "O ï:::: 0 .... >a. 0 u o.. ) .... Ce contrat répond aux besoins des entreprises ayant une activité saisonnière ou com­ portant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il peut être instauré par une convention ou un accord collectif et il doit être mis en place pour pourvoir des emplois permanents. C'est un CDI avec pour mentions obli­ gatoires : la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail (les heures dépassant cette durée ne peuvent excéder un tiers de cette durée sauf accord du salarié), les périodes d'activité et la répartition des heures dans ces périodes.

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